Conditions d'utilisations

Conditions d’utilisation du label QR Ready

L’utilisation du label QR Ready est gratuite. Pour apposer ce logo sur vos supports de communication, ou vos produits, il suffit de prendre connaissance des conditions d’utilisation et d’envoyer votre demande pour télécharger le fichier.

Conditions d’utilisation :

Article 1 :

Le label QR Ready est réservé aux revendeurs et aux clients de la plateforme QR Mobile

Article 2 :

L’utilisation du label est autorisée pour toute campagne de communication ou d’information utilisant des QR Codes (tout autre type de code 2D, comme datamatrix, flashcode,… n’est pas concerné)

Article 3 :

Apposer ce label sur vos supports de communication suppose d’adhérer aux valeurs qu’il représente

Article 4 :

Apporter des services innovants
- L’innovation QR Codes mise à disposition de vos clients dans vos campagnes doit apporter de nouveaux services à valeur ajoutée

Article 5 :

La finalité de vos campagnes de QR Codes doit respecter éthique et bonnes mœurs, en particulier :
- les moyens utilisés doivent l’être dans l’intérêt de vos clients et selon la déontologie attendue
- garantie de stricte confidentialité du numéro de mobile de l’usager, aucune campagne intrusive

Article 6 :

Vos campagnes sont « responsables » en matière :
- de santé
- d’environnement

Article 7 :

Vous respectez l’équité commerciale dans vos campagnes :
- aucun surcoût ne doit être appliqué aux usagers lors de connexion via QR Codes
- aucune hausse de tarif ne peut être appliquée à vos produits ou vos services sous le seul prétexte d’utiliser des QR codes

Article 8 :

Le dépositaire du label QR Ready se réserve le droit de vérifier le bon respect des articles précédents auprès de ses revendeurs et de ses clients qui apporteront la preuve de leur bonne foi

Article 9 :

Le non respect d’au moins une des conditions décrites dans les articles précédents des conditions d’utilisation, entraîne la déchéance immédiate du droit d’usage du label QR Ready. Le client ou le revendeur s’engage à retirer immédiatement le logo de ses campagnes en cours et à venir

Article 10 :

L’usage du label QR Ready est soumis à l’acceptation des conditions décrites dans les articles précédents des conditions d’utilisation

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